Facture de TVA RR – De quoi s’agit-il ?
L’obligation d’émettre des factures de TVA RR découle de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle est décrite aux articles 115 à 118 de cette loi.
Il s’agit d’une manière de rembourser une partie des coûts aux agriculteurs (y compris les apiculteurs) qu’ils supportent en payant la TVA sur les matériaux achetés. En termes simplifiés, cela fonctionne de la manière suivante : le point d’achat paie à l’apiculteur un prix majoré de 7 %, puis l’Administration fiscale rembourse cette différence au point d’achat. Ainsi, en fin de compte, l’apiculteur reçoit 7 % supplémentaires de la valeur des produits agricoles qu’il a vendus, provenant du budget de l’État.
Les conditions sont les suivantes :
1) Vous devez être un agriculteur au forfait (explication ultérieure de ce que cela signifie),
2)Le point d’achat doit émettre une facture de TVA RR (avec toutes les données nécessaires)
3)Le paiement doit être effectué sur un compte bancaire dans les 14 jours.
Un agriculteur au forfait est toute personne qui produit de manière indépendante des produits agricoles, mais qui n’est pas un agriculteur professionnel tenant des registres comptables pour son exploitation agricole. Peu importe si elle a d’autres revenus, tels qu’une pension, une retraite ou un contrat de travail. Il est assez naturel d’avoir de tels revenus car si l’on n’est pas un agriculteur professionnel, on ne peut pas vivre uniquement de l’agriculture. Il n’est pas non plus nécessaire de posséder des terres agricoles ou d’être assuré auprès de KRUS.
Accepter une facture de TVA RR ne nécessite pas le paiement de taxes supplémentaires. Elle n’a pas besoin d’être signalée ou déclarée nulle part. Elle n’est pas mentionnée dans les déclarations fiscales annuelles. La seule obligation pour l’apiculteur est de conserver une telle facture pendant 5 ans.
Bien sûr, il est possible de vendre de la propolis sans facture de TVA RR et sans virement bancaire. Dans ce cas, cependant, le vendeur perd le remboursement forfaitaire de la taxe de 7 % (aux prix de la propolis de 2021, cela représente environ 15 PLN par kilogramme), et l’acheteur doit payer une taxe de 2 % sur les opérations juridiques. Cela est beaucoup moins favorable pour les deux parties.
